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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Un conseil d’arbitrage est constitué d’un arbitre lorsque le montant en litige est inférieur à 1 500 $ et de 3 arbitres lorsque ce montant est de 1 500 $ ou plus.
Décision OPQ 2018-218, a. 18.
En vig.: 2018-07-26
18. Un conseil d’arbitrage est constitué d’un arbitre lorsque le montant en litige est inférieur à 1 500 $ et de 3 arbitres lorsque ce montant est de 1 500 $ ou plus.
Décision OPQ 2018-218, a. 18.
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